Apparence
Questions frequentes
Cette page reprend les questions qui reviennent le plus souvent, sous une forme plus simple a parcourir. Chaque theme peut se replier ou se deplier selon votre besoin.
Calendrier et obligations
A partir de quelle date suis-je obligé de recevoir et d'emettre des factures electroniques ?
La reception devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties a la TVA au 1er septembre 2026.
L'emission devient obligatoire :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment savoir si mon entreprise releve de l'echeance 2026 ou 2027 pour l'emission ?
En premiere approche :
- PME : moins de 250 salaries et chiffre d'affaires annuel inferieur ou egal a 50 M€, ou total de bilan inferieur ou egal a 43 M€ ;
- au-dela, l'echeance avance a 2026.
La categorie s'apprecie en pratique au niveau du groupe. En cas de doute, il faut la faire confirmer par votre expert-comptable.
Que se passe-t-il si je ne suis pas pret au 1er septembre 2026 ?
Le risque principal n'est pas d'abord l'amende. Le vrai risque, c'est d'etre injoignable pour vos fournisseurs si votre entreprise n'est pas declaree dans l'annuaire.
Concretement :
- vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures dans le circuit obligatoire ;
- la chaine fournisseurs peut se bloquer ;
- les livraisons et les reglements peuvent en souffrir.
Suis-je concerne si je ne facture que des particuliers, ou uniquement des clients hors de France ?
Oui.
- l'obligation de recevoir au 1er septembre 2026 s'applique des que vous avez des fournisseurs francais assujettis ;
- les ventes aux particuliers et les operations avec l'etranger relevent du e-reporting, meme si elles ne passent pas par la facture electronique B2B francaise.
Faut-il l'accord de mon client ou de mon fournisseur pour passer a la facture electronique ?
Non. Dans le champ obligatoire, la facture electronique s'impose aux deux parties. L'accord prealable du destinataire n'est plus requis.
Enregistrement et annuaire
Qui declare mon entreprise a l'annuaire ?
C'est Technema qui s'en charge pour votre compte, via sa plateforme agreee.
Vous n'avez pas de demarche a faire sur un portail. Vous devez surtout nous confirmer :
- votre SIREN ;
- les SIRET eventuellement concernes ;
- la maille de reception retenue ;
- les informations legales de la societe.
Comment verifier moi-meme que mon entreprise est bien declaree ?
Vous pouvez verifier votre presence dans l'annuaire officiel ici :
https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/
La recherche par SIREN ou SIRET permet de voir la plateforme rattachee. C'est la source de reference.
J'ai plusieurs societes ou plusieurs etablissements : que faut-il declarer ?
On declare en general une ligne par societe qui doit recevoir des factures.
Les etablissements ne sont declares separement que si vous voulez que certains sites ou services recoivent leurs factures de facon distincte.
En pratique, l'arbitrage se fait a l'onboarding. Regle simple :
- une adresse unique par base reste le meilleur cas general ;
- les variantes n'ont d'interet que si vous voulez vraiment separer les flux.
Je suis deja declare par une autre plateforme : que faire ?
Ce cas existe, par exemple si votre logiciel comptable est gere ailleurs.
La solution est souvent de vous declarer avec une maille distincte, typiquement un suffixe, pour separer le flux operationnel du flux comptable.
Puis-je etre declare sur deux plateformes en meme temps ?
Oui, a condition de ne pas utiliser la meme maille sur les deux.
Une entree d'annuaire ne peut etre rattachee qu'a une seule plateforme a la fois. En revanche, deux mailles differentes peuvent coexister si l'organisation le justifie.
Combien de temps faut-il entre la demande et l'activation reelle ?
Comptez deux jours ouvres minimum.
La date d'activation ne peut pas etre immediate : la ligne peut exister dans l'annuaire avant d'etre reellement active pour la reception.
SIREN, SIRET ou suffixe : que choisir ?
Par defaut, le SIREN est le meilleur choix :
- une seule adresse pour toute l'entreprise ;
- le tri se fait ensuite en interne dans l'ERP.
Le SIRET ou le suffixe ne deviennent utiles que si vous avez une vraie contrainte d'organisation, de bases distinctes ou de cohabitation avec un autre outil.
Voir aussi : Comprendre l'adressage
Dois-je creer une adresse mail de e-invoicing ?
Non. L'adresse de reception n'est pas une adresse e-mail. C'est une adresse publiee dans l'annuaire a partir de l'identifiant de votre entreprise.
Reception des factures fournisseurs
Par quel chemin une facture fournisseur arrive-t-elle jusque dans l'ERP ?
Le fournisseur depose sa facture sur son propre circuit. Elle est ensuite acheminee vers la plateforme de reception de Technema, puis recuperee, lue et injectee dans l'ERP.
Le detail du parcours est explique ici :
Quelles informations dois-je communiquer a mes fournisseurs ?
Il faut surtout leur communiquer :
- votre identifiant de reception ;
- la maille retenue, si elle n'est pas la maille principale ;
- le fait que vous etes joignable via la plateforme rattachee a votre declaration.
Puis-je acceder directement a la plateforme pour telecharger mes factures ?
Dans le fonctionnement prevu par Technema, l'objectif est que tout se consulte dans l'ERP, pas dans une interface separee de plateforme.
Qu'en est-il des fournisseurs etrangers ?
Ils ne sont pas soumis a la reforme francaise. Ils peuvent continuer a vous facturer comme aujourd'hui, selon leurs usages : PDF, papier, EDI existant.
Ces flux restent hors du circuit francais de facture electronique B2B.
Comment la facture se rattache-t-elle au bon dossier d'exploitation ?
Le rattachement depend principalement de la reference acheteur portee sur la facture.
Sans cette reference, le rapprochement automatique devient beaucoup plus difficile et peut devoir etre termine manuellement.
Que dois-je demander a mes fournisseurs pour faciliter ce rattachement ?
Demandez-leur de reporter systematiquement votre reference de dossier, BL, LTA, HAWB ou autre reference attendue selon l'activite, dans le champ prevu sur la facture.
Puis-je continuer a recevoir des factures par e-mail ou en papier ?
Oui pour certains cas hors champ, notamment les fournisseurs etrangers.
En revanche, un fournisseur francais assujetti qui est entre dans le champ obligatoire ne peut plus vous adresser l'original de facture par simple PDF ou papier. Au mieux, ce n'est plus qu'une copie.
Dois-je repondre au fournisseur quand je recois sa facture ?
Le retour de certains statuts est obligatoire, mais tout n'est pas manuel.
- la reception technique ne demande pas d'action de votre part ;
- les statuts metier comme accepter, suspendre ou refuser supposent une decision dans l'ERP.
Comment refuser ou contester une facture recue ? Le fournisseur en est-il informe ?
Oui. Le refus se saisit dans l'ERP et le fournisseur est informe automatiquement via le circuit electronique, avec le statut et le motif associe.
Ai-je toujours un document lisible ?
Oui. Soit la facture contient deja un PDF lisible, soit l'application met a disposition une restitution consultable reconstruite a partir des donnees electroniques. L'objectif reste que l'utilisateur puisse ouvrir et verifier le document avant decision.
Puis-je recevoir deux fois la meme facture ?
Le systeme est concu pour eviter la creation en double d'une meme facture, meme si le transport peut rejouer un message en cas d'incident. En pratique, une facture deja reconnue ne doit pas etre recreatee dans l'ERP.
Comment suis-je prevenu qu'une facture est arrivee ?
Selon le parametrage retenu, l'utilisateur est prevenu directement dans les listes et ecrans de traitement, avec des indicateurs qui distinguent les factures electroniques des saisies manuelles.
Emission des factures clients
Dois-je envoyer mes factures clients au format electronique ?
Oui, a votre date d'echeance reglementaire :
- 1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 pour PME, TPE et micro-entreprises.
Mes factures partiront-elles automatiquement ?
Par defaut, une action manuelle reste prevue pour garder la main sur l'envoi :
- envoi unitaire depuis la liste ;
- envoi en masse depuis un traitement par lot.
Comment savoir si mon client a bien recu ma facture ?
Le circuit renvoie des statuts de cycle de vie : deposee, recue par la plateforme du client, mise a disposition, approuvee, refusee, encaissee selon les cas.
Y a-t-il de nouvelles mentions obligatoires sur mes factures ?
Oui. La documentation officielle mentionne notamment quatre ajouts a partir de l'entree en vigueur de l'obligation d'emission :
- le numero SIREN du client ;
- l'adresse de livraison si elle differe de l'adresse de facturation ;
- la categorie de l'operation ;
- la mention relative a l'option de TVA sur les debits, le cas echeant.
Que faire quand une facture est rejetee ?
Il faut distinguer :
- rejet technique : la facture n'a jamais ete delivree, elle doit etre corrigee puis reemise ;
- refus metier du client : on reste dans le schema avoir puis nouvelle facture.
Et si mon client n'est pas declare dans l'annuaire ?
La transmission comme facture electronique peut se bloquer ou rester incomplete tant que le destinataire n'est pas correctement declare. En pratique, il faut alors regulariser l'adressage avec la plateforme ou avec le client concerne.
Mes avoirs et factures rectificatives suivent-ils le meme circuit ?
Oui. Un avoir est un document electronique a part entiere et suit le meme parcours qu'une facture.
Puis-je continuer a envoyer un PDF par e-mail en plus du flux officiel ?
Oui, comme copie de courtoisie. En revanche, ce PDF n'est plus l'original qui fait foi.
Ma mise en page et mon logo disparaissent-ils ?
Pas forcement. En Factur-X, le PDF lisible est conserve. Dans les autres formats, le rendu final depend de l'outil du destinataire.
E-reporting
Quelle est la difference entre e-invoicing et e-reporting ?
- e-invoicing : la facture elle-meme circule entre entreprises via les plateformes ;
- e-reporting : seules certaines informations remontent a l'administration pour les operations qui ne passent pas par ce circuit.
Qu'est-ce que je dois declarer en e-reporting ?
Principalement :
- les ventes aux particuliers ;
- certaines operations avec des parties etrangeres ;
- les encaissements des prestations de services quand le regime de TVA l'impose.
Le e-reporting est-il automatique depuis l'ERP ?
Dans l'organisation retenue par Technema, le principe est plutot un declenchement manuel sur la periode souhaitee, afin de garder la main sur la declaration.
Cas particuliers transport
Je n'utilise pas la comptabilite Technema : que se passe-t-il ?
Si vous ne traitez pas vos factures fournisseurs dans l'environnement comptable Technema, il faut coordonner le sujet avec votre expert-comptable et l'outil comptable utilise.
Les achats aupres de fournisseurs etrangers suivent-ils le meme circuit ?
Non. Ils restent hors du champ du e-invoicing francais et continuent selon les circuits actuels.
Comment distinguer les factures d'exploitation des frais generaux ?
Le programme cherche une correspondance entre les identifiants du fournisseur et les fiches connues. Selon le resultat, la facture est orientee vers la liste d'exploitation, la liste comptable, ou reste a qualifier avant validation.
Peut-on dispatcher automatiquement une facture vers un service precis ?
Le principe existe via une maille d'adressage plus fine, mais cela suppose un vrai travail d'organisation et de communication aux fournisseurs. Ce n'est pas quelque chose a activer legerement.
Les peages, carburants, notes de frais et petites depenses sont-ils concernes ?
Cela depend de la nature de la depense, du montant et de la capacite du fournisseur a produire une vraie facture electronique. Certaines depenses restent hors du circuit principal et continuent avec des justificatifs ou du e-reporting.
Comptabilite, contrat et support
Mon expert-comptable doit-il etre raccorde lui aussi ?
Tout depend de votre organisation. Si une partie de vos flux doit vivre dans un autre logiciel comptable, il faut verifier avec votre expert-comptable ou votre prestataire comment ce logiciel est raccorde.
Je n'utilise pas la comptabilite Technema : comment mes factures rejoignent-elles mon logiciel comptable ?
Pour les factures d'exploitation, le principe reste de s'appuyer sur les mecanismes habituels de pont ou d'export, sans changer inutilement votre organisation comptable existante.
Technema est-elle elle-meme plateforme agreee ?
Non. Technema s'appuie sur une plateforme agreee et opere le raccordement de ses clients derriere elle.
Ou sont hebergees mes donnees et qui peut y acceder ?
L'hebergement et le transport sont encadres par la plateforme utilisee et par l'infrastructure Technema. L'acces doit rester limite aux personnes et roles qui en ont besoin pour l'exploitation, le support ou la maintenance autorisee.
En cas de probleme sur une facture, qui dois-je contacter ?
Technema. C'est votre interlocuteur unique, y compris si un point doit ensuite etre relaye vers la plateforme ou vers un sujet de parametrage.
Que dois-je fournir a Technema pour demarrer ?
En general :
- raison sociale legale ;
- SIREN ;
- SIRET concernes si besoin ;
- numero de TVA intracommunautaire ;
- adresse complete ;
- maille de reception souhaitee ;
- contact referent.
Puis-je tester avant le 1er septembre 2026 ?
Il faut voir ce point avec Technema au moment de l'onboarding. Selon les cas, les verifications se font sur des flux reels, en volume maitrise, une fois la declaration active.