Questions fréquentes

Les questions qui reviennent, et leurs réponses courtes. Pour résoudre un incident précis, voir plutôt Que faire quand….

Suis-je concerné, et quand ?

Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée. Deux dates comptent, et elles ne demandent pas le même effort.

Échéance	Ce qui devient obligatoire	Pour qui
1ᵉʳ septembre 2026	recevoir des factures électroniques	toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
1ᵉʳ septembre 2027	émettre des factures électroniques	PME et microentreprises (les grandes entreprises et ETI émettent dès 2026)

La première échéance est la plus sous-estimée

Recevoir paraît passif — ça ne l'est pas. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, un fournisseur peut vous adresser une facture par le réseau, que vous soyez prêt ou non. Si personne ne la relève, elle est légalement délivrée quand même.

Être « prêt à recevoir » suppose d'avoir été déclaré auprès d'une plateforme, et que quelqu'un traite ce qui arrive.

Dois-je acheter quelque chose ?

Non, si votre logiciel de gestion s'en charge. Il faut en revanche passer par un opérateur habilité — l'État ne fournit pas de service gratuit de dépôt aux entreprises.

Concrètement, votre entreprise est déclarée une fois auprès d'un opérateur, et c'est votre logiciel qui dialogue avec lui.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?

Entre entreprises françaises, non — à partir de votre échéance d'émission. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable.

Il reste utilisable :

Cas	PDF par e-mail
Client professionnel français	❌ à terme, non
Client particulier	✅ oui
Client hors de France	✅ oui — le réseau reste possible mais n'est pas imposé

Mes clients vont-ils encore recevoir un document lisible ?

Oui. Un format existe précisément pour ça : un PDF normal avec les données glissées dedans. Le destinataire ouvre le PDF comme avant ; son logiciel, lui, lit les données sans ressaisie.

Vous n'imposez donc rien à un client qui n'a rien automatisé.

Comment mon client me trouve-t-il ?

Par un annuaire national. Votre entreprise y est inscrite avec son numéro d'identification, et l'annuaire indique quel opérateur la dessert.

Ce qu'il faut retenir

Vous ne donnez pas une « adresse e-mail de facturation » à vos fournisseurs. Ils cherchent votre numéro d'entreprise dans l'annuaire, et l'acheminement se fait tout seul.

Que se passe-t-il si mon fournisseur n'est pas encore prêt ?

Rien de spécial : il continue comme avant jusqu'à son échéance. Les deux modes cohabiteront pendant la transition — vous recevrez des factures électroniques de certains, des PDF d'autres.

Un avoir, ça passe par le même circuit ?

Oui. Un avoir est une facture électronique à part entière : même réseau, même suivi.

Une seule contrainte d'ordre : il doit désigner la facture qu'il annule. Si celle-ci n'a jamais été transmise électroniquement, l'avoir n'a rien à désigner.

Et mes ventes aux particuliers ?

Elles ne passent pas par le réseau — un particulier n'y est pas inscrit. En revanche, elles font l'objet d'une déclaration périodique agrégée à l'administration : des totaux, pas des factures.

Même chose pour les ventes hors de France.

Que voit l'administration exactement ?

Les données de facturation — montants, TVA, identités — et les statuts du cycle de vie. Pas la présentation du document, pas les pièces jointes commerciales.

Ce n'est pas un contrôle en temps réel : c'est un recoupement automatique de ce que déclarent le vendeur et l'acheteur.

Mes données sont-elles visibles par d'autres entreprises ?

Non. L'annuaire est public, mais il ne contient que l'adresse de livraison — pas les factures. Une facture ne circule qu'entre l'émetteur, les opérateurs concernés et le destinataire.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Dix ans. Et une facture électronique doit rester lisible et intègre pendant toute cette durée : on conserve le fichier reçu, pas une impression.

Une conséquence discrète

Les preuves d'émission — quoi, quand, par quel canal, avec quelle réponse — doivent survivre aussi longtemps. Les journaux techniques, eux, sont purgés régulièrement : ce n'est pas le même stockage.

Que se passe-t-il si je refuse une facture ?

Vous déclarez un refus motivé, avec un code choisi dans une liste officielle. Le fournisseur le reçoit et doit émettre un avoir puis une nouvelle facture.

Refuser n'efface pas la facture

Elle a existé, elle reste dans votre comptabilité — simplement bloquée au paiement. C'est le circuit avoir + nouvelle facture qui la neutralise, pas le refus lui-même.

Rejet et refus, quelle différence ?

	Qui décide	Motif
Rejet	une machine	technique : fichier illisible, destinataire introuvable
Refus	une personne	commercial : prix erroné, livraison incomplète, doublon

Puis-je changer d'opérateur plus tard ?

Oui, mais ce n'est pas instantané : le précédent doit d'abord fermer votre entrée dans l'annuaire avant que le nouveau puisse prendre le relais. C'est une démarche à anticiper, pas un réglage.

Puis-je avoir plusieurs adresses, une par agence ?

Techniquement oui. Mais attention à un effet contre-intuitif :

L'adresse principale capte tout

Un fournisseur qui ne connaît que votre numéro d'entreprise — le cas normal — enverra sur l'adresse principale. Les adresses d'agence ne servent qu'aux fournisseurs à qui l'agence les a communiquées.

Créer des adresses d'agence sans le dire à personne ne répartit rien du tout.

J'ai plusieurs sociétés. Une déclaration par société ?

Oui. Chaque société a son propre numéro d'identification, donc sa propre déclaration et sa propre adresse.

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Côté exploitation

Pourquoi quatre appels pour déclarer une société ?

Parce que l'identité et les adresses ont des cycles de vie différents. Le premier appel crée l'entreprise chez l'opérateur ; les suivants lui attachent des adresses, qui peuvent s'ouvrir et se fermer sans que l'entreprise change.

Détail complet : Publier une société.

La déclaration a échoué en cours de route. Dois-je tout recommencer ?

Non — et surtout pas. Chaque appel est porté par un message distinct, avec son propre statut. Seul celui qui a échoué est à rejouer.

Recommencer la création d'entité crée un doublon

L'opérateur ne vérifie pas qu'une entité identique existe déjà : un second envoi en crée une seconde, silencieusement. Et comme aucune fonction ne permet de lister les entités, le doublon est invisible.

C'est pourquoi l'écran refuse une seconde publication complète.

« Cet identifiant existe déjà » — est-ce grave ?

Non. C'est le message normal quand l'adresse a déjà été publiée, souvent par une tentative précédente. L'état visé est atteint.

Le seul cas gênant serait qu'elle appartienne à une autre entité — d'où la trace conservée dans le journal du message.

Un message reste en erreur. Comment le relancer ?

On le remet en attente, contenu vidé. Il repasse alors par la préparation : les données sont relues, l'adresse d'appel recalculée, puis l'envoi refait.

Pourquoi vider le contenu

Renvoyer un contenu déjà préparé rejouerait un état périmé. En repassant par la préparation, on repart toujours de la réalité de la base.

Pourquoi une facture reçue n'apparaît-elle pas immédiatement ?

L'arrivée se fait en deux temps : l'opérateur prévient qu'une facture est là, puis le logiciel va la chercher. Entre les deux, il y a le rythme de passage du service.

Une facture annoncée mais non récupérée est visible dans le suivi technique — elle n'est pas perdue.

Un fichier d'exemple envoyé par e-mail arrive « invalide ». Pourquoi ?

Presque toujours à cause d'une passerelle de sécurité qui réécrit les adresses web contenues dans le fichier, y compris dans les pièces jointes. Le fichier d'origine est correct ; c'est le transport qui l'abîme.

Transmettez les échantillons dans une archive compressée ou par dépôt de fichiers.

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À suivre

• Que faire quand… — résolution d'incidents
• Recevoir une facture fournisseur
• Vocabulaire